Tout savoir sur la déclaration H1

La déclaration H1 est obligatoire pour les propriétaires immobiliers. Elle leur permet de déclarer les travaux de construction, de rénovation, de restauration et d'amélioration de leurs biens immobiliers. 

Ce document est remis en même temps que la déclaration de revenus dans les délais impartis. Il doit être accompagné d'une série de documents, en l’occurrence un devis des travaux, un état des lieux ainsi qu'un justificatif de paiement. 

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Remplissez correctement les formulaires relatifs afin de bénéficier des avantages fiscaux liés aux travaux immobiliers. Les propriétaires obtiennent également un remboursement partiel des dépenses occasionnées. 

L’intérêt d’effectuer une déclaration H1

La déclaration de travaux immobiliers est une procédure administrative obligatoire. Elle concerne tous les travaux qui modifient la structure ou l'image extérieure d'un bâtiment. Vous pouvez en savoir plus sur https://www.emprunter-malin.com/formulaire-h1/.

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La déclaration H1 est une démarche importante, car elle permet : 

  • à l’administration fiscale de mettre à jour les impôts fonciers du propriétaire ;
  • au propriétaire de bénéficier d’une exonération de taxe foncière ;
  • au propriétaire d’éviter toute pénalité.

En effet, tous travaux de construction ou d’extension agrandissent la surface habitable. La déclaration des transformations permet à l’administration fiscale de calculer la valeur cadastrale. Celle-ci est uniquement applicable sur les immeubles d’habitation. Elle sert à calculer les taxes et les impositions que le propriétaire doit régler.

Quant à l’exonération, elle concerne les nouvelles constructions, les extensions et les changements d’affectation. Les biens immobiliers sont répertoriés par catégorie : 

  • local commercial ; 
  • local professionnel ; 
  • local d’habitation ; 
  • local industriel ; 
  • local professionnel. 

Vous pouvez changer leur affectation en fonction de vos besoins, ce qui a un impact sur le calcul des impôts que vous devez payer.

La démarche à suivre pour effectuer une déclaration H1

La déclaration H1 est effectuée après l’achèvement des travaux de construction ou d’extension. Vous disposez d’un délai de 90 jours pour procéder à cette démarche. 

Vous devez remplir le bon formulaire par rapport à votre situation :

  • le formulaire 6704 ou cerfa n°10517 pour la transformation de bâtiments anciens ;
  • le formulaire 6650 ou cerfa n°10867 pour la construction d’une maison individuelle ;
  • le formulaire 6652 pour un logement collectif comme une copropriété ;
  • le formulaire 6704 pour le changement d’affectation et le changement de consistance. 

Le changement de consistance concerne la démolition totale ou partielle du bien immobilier. Il en va de même pour son agrandissement ou la transformation d’une dépendance en habitation. Vous devez également effectuer une déclaration H1 dans le cadre d’une réunion de plusieurs lots en un seul bien ou la division d’un bien en différents logements. 

Le formulaire doit aussi inclure les informations sur le local, en l’occurrence sa situation géographique, sa superficie et la date d’achèvement des travaux. Il vous faut, entre autres, indiquer les éléments de conforts tels que le jardin, la salle de bain et la cuisine. En ce qui concerne la piscine, elle est considérée comme un équipement d’agrément si sa surface est inférieure à 10 m².